L’obligation de passer à la facturation électronique pour chaque client des grandes entreprises est repoussée à septembre 2026. Initialement prévu pour le 1er juillet 2024, le système accuse un retard de la part de l’Etat.
L’obligation de facturation électronique pour l’ensemble des entreprises est repoussée de deux années. Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, cette échéance est repoussée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. La loi éditée le 16 août 2022 portant sur la dématérialisation des transactions interentreprises était pourtant évidente. Elle énonçait que toutes les factures devraient être émises et reportées au format numérique. Et ce, à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. De leur côté, les ETI devaient remplir cette obligation en janvier 2025, l’ensemble des autres entreprises en janvier 2026.
C’est donc à la nouvelle date du 1er septembre 2026 que les grandes entreprises, les ETI et l’ensemble des autres sociétés devront se conformer à cette obligation. Outre la facturation, la loi impose également l’e-reporting et la transmission automatique des données de transactions à l’administration fiscale. En surplus de ce nouveau délai accordé, les entreprises disposent de 3 mois supplémentaires pour appliquer ces règles.
Ce retard est à mettre sur la responsabilité du Portail public de facturation, système géré par l’Etat dont l’ouverture est repoussée à 2026. Selon Bercy, cette plateforme doit poursuivre ses développements cette année. L’idée est de maintenir une phase de pilotage sur le cours de l’année 2025. Ainsi, la mise en production doit avoir lieu à partir de mars 2026.
Une réforme plus large que la facturation
A noter que cette réforme porte non seulement sur la transmission de facture électronique entre assujettis à la TVA que sur le reporting auprès de l’administration fiscale. Aussi, l’obligation de passer à la facturation électronique concerne les règlements opérés en France avec des entreprises en France ou étrangères. Dans ce cadre, chaque fournisseur devra conserver durant six ans les factures qu’il émet. De son côté, un client devra conserver pour la même durée la facture reçue.
Olivier Robillart